© Mentions Légales

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Luc HOURRIEZ, en qualité d’autoentrepreneur, sis 1 rue de mesgrigny – 10000 TROYES, entreprise référencée au RCS TROYES sous le n°SIRET 520 164 906 00031, et centre de formation enregistré auprès de la préfecture de région sous le numéro 21 10 00813 10.

Le site est hébergé par la société O2SWITCH, située 222 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT-FERRAND (France) – Tél : +33(0)444 446 040

Définitions

Dans ce qui suit ci-après,

  • Est appelé « le Site » le site internet www.luc-hourriez.com
  • Est appelée « l’entreprise éditrice », l’entreprise de Monsieur Luc HOURRIEZ, en qualité d’autoentrepreneur
  • Est appelé « le Responsable de la publication », Monsieur Luc HOURRIEZ

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. L’entreprise éditrice ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

L’entreprise éditrice et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle

Les pages web, le texte, les éléments graphiques et les photographies présentées sur le site sont, sauf mentions contraires, des créations originales protégées de l’entreprise éditrice ou de ses représentants.

La présentation et le contenu du site constituent ensemble une œuvre originale protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle considère notamment comme œuvres de l’esprit, aux termes du 9° de l’art. L. 112-2, « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’art. L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. (art. L. 121-2 du CPI)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (art. L. 122-4 du CPI). Cette interdiction s’étend, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site : présentation des écrans, textes, logos, photographies notamment.

La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI)

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (art. L. 335-3 du CPI)

La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l’art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Exploitation des informations

L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site n’a pas à faire l’objet de déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en vertu de la dispense de déclaration n°7 (J.O. n°128 du 3 juin 2006).

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’entreprise éditrice pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

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Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.

BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à l’entreprise éditrice d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de l’entreprise éditrice, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Troyes (France).

Conditions de vente du site www.luc-hourriez.com

1 Préambule

Le site www.luc-hourriez.com est édité par Luc Hourriez aux fins de proposer à la vente un large nombre de produits et/ou services etc (les « Produits »)…

Les Produits offerts à la vente dans le catalogue publié sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits du site www.luc-hourriez.com sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

2 Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes:

Acceptation : validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Vente : conditions de vente objet du présent contrat.

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.luc-hourriez.com

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d’une personne morale, des Produits sur le site www.luc-hourriez.com

Conditions Générales d’Utilisation : règles applicables à l’utilisation du site www.luc-hourriez.com incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.luc-hourriez.com

Territoire de Livraison : Livraison dans le monde entier. Envoie traité par la Société UPS. Les frais d’envois et d’emballage reste à la charge de l’acheteur.

3 Objet de l’engagement

En utilisant les services de vente du site, le Client adhère aux Conditions de Vente des Produits qui comprennent les Conditions d’Utilisation et la politique de confidentialité du site www.luc-hourriez.com régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et Luc Hourriez, notamment à l’occasion de l’achat d’un Produit par le Client sur le site www.luc-hourriez.com.

Le Client adhère également aux Conditions de Vente des Produits du site www.luc-hourriez.com lorsqu’il passe sa commande de Produits par téléphone au : 07 49 48 67 34. Le coût de la minute du numéro de téléphone est de : coût d’un appel local.

Le Client du site www.luc-hourriez.com déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage .

Le Client du site www.luc-hourriez.com déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par Luc Hourriez et les utiliser.

4 Description des Produits ou Services

Luc Hourriez propose sur le site www.luc-hourriez.com l’achat en ligne des Produits.

Les éventuelles photos des Produits sur le site www.luc-hourriez.com sont illustratives.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site www.luc-hourriez.com.

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.luc-hourriez.com pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison éventuels relatifs à leur expédition à l’adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site www.luc-hourriez.com et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

5 Validité des informations fournies

Le Client du site www.luc-hourriez.com s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service et à maintenir ces informations à jour au cours de l’exécution du service.

Dans l’hypothèse contraire, Luc Hourriez décline toute responsabilité en l’absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

6 Prix

Les prix des Produits ne sont pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Luc Hourriez se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l’Acceptation.

Les frais d’expédition sont inclus dans les prix des Produits tels qu’affichés sur les pages du site www.luc-hourriez.com décrivant les Produits ainsi qu’au moment de la validation de la commande.

Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit sur le site et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

7 Commande et validation de commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d’Utilisation, des Mentions Légales, et des Conditions de Vente, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

Avant de cliquer sur le bouton de confirmation de commande, le Client aura la possibilité de :
– vérifier le détail de sa commande et son prix total
– revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande,
– de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d’Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
– de procéder à l’Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenues dans les pages du site qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d’usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison formant le contrat entre les parties, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre Luc Hourriez et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l’adresse électronique qu’il a indiqué un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par Luc Hourriez et vaudra facture.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par Luc Hourriez constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre Luc Hourriez et le Client.

En cas de commande en quantités exceptionnelles d’un Client, Luc Hourriez se réserve le droit de suspendre cette commande et de contacter le Client pour l’en informer.

Luc Hourriez se réserve le droit de procéder à une validation de l’identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

Luc Hourriez se réserve également le droit de ne pas honorer une commande lorsque ce Client fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement d’une commande précédente.

8 Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s’effectue par :
– Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
– Paypal ;
– Chèque ;

En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le contrat est formé à compter de la validation de la commande sous réserve de la réception du chèque.

La responsabilité de l’acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.

La responsabilité de Luc Hourriez ne peut être engagée pour les retards de paiement liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d’un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes ou d’acomptes.

Tous les bons cadeaux et bon « Groupon » sont valide jusqu’à la date indiqué dessus.
Au-delà de la date, aucune réclamation, ni remboursement ne pourra été effectué.

9 Droit de rétractation

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du consommateur.

Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court à compter du jour :
– de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau;
– de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du paiement des Produits immatériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de Luc Hourriez sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Concernant les Produits immatériels, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture des services a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai des quatorze jours francs. Les achats de contenu numérique (enregistrement audio, vidéo, logiciels informatiques, etc) sont fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Luc Hourriez s’engage à adresser un accusé de réception de rétraction par email sans délai et rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé en respectant l’ensemble de ses conditions.

10 Réclamations

Concernant les Produits immatériels, toute réclamation relative à la conformité du Produit en matière de qualité doit être adressée à Luc Hourriez par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du propriétaire du site dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.

La réclamation peut être effectuée par téléphone au : 07 49 48 67 34 au prix d’un appel local

11 Limitation de responsabilité

La responsabilité Luc Hourriez ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une mauvaise exécution du contrat consécutive d’une part à une erreur d’adresse ou une adresse incomplète de la part du Client et d’autre part au défaut de récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Dans ces cas, le retour du colis sera effectué exclusivement aux frais du Client.

Par ailleurs, la responsabilité de Luc Hourriez ne peut pas être engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution due soit au fait du client, soit au fait insurmontable d’un tiers, soit du fait de la force majeure.

La responsabilité de Luc Hourriez ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d’un autre pays où le Produit serait expédié.

12 Autonomie des clauses du contrat

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continueraient de s’appliquer et les parties au contrat procèderaient éventuellement à une révision de la clause annulée en vue de préserver l’équilibre initialement recherché.

13 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions de Vente du site www.luc-hourriez.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Troyes sera seul compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

L’attribution de juridiction des Conditions de Vente priment sur celle de conditions d’utilisation.

14 Modification des Conditions Générales de Vente

Luc Hourriez se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.luc-hourriez.com.

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.luc-hourriez.com, étant entendu que les conditions de vente et le prix du Produit seront en tout état de cause, ceux affichés au moment de l’Acceptation.

15 Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 27/09/2021.

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